Sous-traités de concession de plage
Fiche technique relative aux lots proposés en délégation de service public
1) Dispositions générales :
La concession de plage accordée à la commune par l'Etat à compter du 1er avril 2018 permet l'utilisation et l'animation du domaine public maritime pour chaque saison estivale du 1er avril au 30 septembre.
Les sous-traités de concession sont conclus sur une période de 5 ans du 1er avril 2021 au 30 septembre 2025 ; soit 5 saisons estivales. Ce sont des contrats qui engagent la responsabilité du titulaire du sous-traité.
Cette période de six mois est impérative et l'activité devra avoir cessé au 30 septembre de chaque année et les installations démontées en intégralité sous peine de résiliation du contrat de sous-traité, avec ou sans mise en demeure préalable en fonction de la gravité de l'infraction constatée. Le démontage serait réalisé par les services de la commune aux frais du concessionnaire.
Les obligations en matière d’ouverture au public sont les suivantes :
Du 1er avril au 14 mai : obligation d’ouvrir tous les week-end et jours fériés. Jours de semaine au gré du concessionnaire.
Du 15 mai au 15 septembre : obligation d’ouvrir tous les jours.
Horaires : de 11h00 à 23h00 avec obligation d’ouverture de 11h00 à 21h30.
Le sous-traité donne lieu à versement à la commune d'une redevance en contrepartie de l'occupation du domaine public concédé. Cette redevance tient compte de la surface occupée et du chiffre d'affaires de l'activité sur le domaine public maritime (DPM).
Pour cette première période de 5 ans, la redevance sera calculée selon le barème suivant :
- 0,30 € du mètre carré exploité
- + 5 % du chiffre d'affaires pour la partie inférieure ou égale à 76 225 €
- + 2,5 % du chiffre d'affaires pour la partie supérieure à 76 225 €
avec un minimum de perception adapté en fonction des surfaces occupées selon la progressivité suivante :
- Surface de moins de 200 m² : 350 €
- Surface de 200 à 500 m² : 600 €
- Surface supérieure à 500 m² : 1000 €
Le montant du chiffre d'affaires lié à cette activité, retracé dans un bilan financier complet, devra impérativement être adressé en mairie de Cayeux-sur-Mer avant le 31 décembre de chaque année, sous peine d’annulation du sous-traité.
La redevance est payable en 2 fois :
- versement du montant forfaitaire dans le mois suivant la signature du sous-traité de concession
- versement du solde dans le mois suivant l'établissement du chiffre d'affaires annuel de cette activité soit en tout état de cause avant le 31 janvier.
2) Description des lots :
NB : pour l'ensemble des lots, les concessionnaires feront leur affaire des matériels, branchements et consommations nécessaires à l'exercice de leur activité.
Lot A :
Commerce de boissons et petite restauration, vente à emporter ou sur place. Location ou vente de matériels de plage.
Emplacement : vue sur mer, le long du chemin de planches face aux terrains de sports.
Surface autorisée de 375 m2 maximum suivant plan joint.
Lot B :
Commerce de boissons et petite restauration, vente à emporter ou sur place. Location ou vente de matériels de plage.
Emplacement : face au bâtiment Benoit Champy, à proximité du chemin de planches, le long d’une entrée de plage.
Surface autorisée de 130 m2 maximum suivant plan joint.
Lot D :
Location ou vente de matériels de plage. Espace détente.
Emplacement : face aux terrains de pétanque, le long d’une entrée de plage menant au chemin de planches.
Surface autorisée de 192 m2 maximum suivant plan joint.
Lot E :
Commerce de boissons et petite restauration, vente à emporter ou sur place. Location ou vente de matériels de plage.
Emplacement : entre l’activité « Cayeux Plage » et le club de voile, le long d’une entrée de plage menant au chemin de planches.
Surface autorisée de 300 m2 maximum suivant plan joint.
3) Conditions de participation :
Les candidatures, rédigées en langue française, seront appréciées sur la base :
- Des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats.
- De leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
- De leur aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation et de préserver le domaine public.
La lettre de candidature et de motivation devra ainsi être accompagnée des pièces suivantes :
- Extrait d’inscription au registre du commerce et sociétés ou équivalent, pouvant être remplacée pour les sociétés en formation par les statuts ou un projet de statuts et pour les personnes publiques par un document prouvant l’existence du candidat.
- Pour un groupe de personnes physiques, un extrait d’acte d’état civil justifiant de la qualité revendiquée.
- Présentation des garanties professionnelles du candidat ainsi que des moyens lui permettant d’assurer l’exécution et la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers du service.
- Une note précisant les moyens (matériels et humains) et la méthode envisagée afin de démontrer leur aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation et de préserver le domaine public.
- Références du candidat sur les trois dernières années en matière de prestations similaires s’il en dispose.
- Afin de justifier du respect des obligations posées par les articles L.5121-1 et suivants du Code du travail, le candidat produira la déclaration prévue à l’article L.5122-5 de ce même code.
- Les certificats, attestations et déclarations prévues par les articles 44 et 46 du code des marchés publics (justificatifs du paiement des impôts et cotisations sociales, attestation de non condamnation au titre des dispositions du code du travail).
- Bilans et annexes, compte d’exploitation et de résultat pour les 3 derniers exercices si la société bénéficie de cette antériorité. Les personnes morales de droit public peuvent remplacer cette obligation par la présentation d’un état de leur budget.
- Certificats ou attestations délivrées par les organismes sociaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales.
- L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Les dossiers de candidatures seront envoyés sous pli recommandé avec avis de réception postal ou déposés contre récépissé, avant le 19 février 2021 à 16h, à l’adresse suivante :
Mairie de CAYEUX-SUR-MER
Hôtel de Ville
138 rue du Maréchal Foch
80410 CAYEUX-SUR-MER
Le dossier de candidature portera la mention : « Candidature pour l’exploitation de la concession de plage de Cayeux-sur-Mer – Lot ____ – A n’ouvrir qu’en commission. ».
Il est précisé que l’envoi des dossiers par voie électronique n’est pas autorisé.
Les dossiers de candidature seront ouverts par la Commission d’adjudication et de délégation de service public prévue à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. La Commune adressera gratuitement un dossier de consultation aux candidats admis.
Documents officiels relatifs à cette annonce de marché public en pdf :
Annonce marché public lots sous concession de plage 2021 DSP v1
Fiche technique sous-traités 2021-2025
Cayeux-sur-Mer le 2 février 2021